RGPD d'un événement d'entreprise : que faire des données des participants ?
Le RGPD d'un événement d'entreprise impose à l'organisateur de définir, pour chaque donnée de participant, une finalité, une base légale (contrat, intérêt légitime ou consentement) et une durée de conservation. Informez les personnes à l'inscription, demandez un consentement explicite pour les données de santé et signez un contrat de sous-traitance avec chaque prestataire.
En bref : Pour respecter le RGPD en organisant un événement d'entreprise, définissez pour chaque donnée de participant une finalité, une base légale (contrat, intérêt légitime ou consentement) et une durée de conservation. Informez les personnes dès l'inscription (article 13), demandez un consentement explicite pour la santé (article 9), signez un contrat avec chaque sous-traitant (article 28), tenez un registre et notifiez toute violation sous 72 heures (article 33).
- L'organisateur d'un mastermind ou d'un séminaire est responsable de traitement dès qu'il collecte un nom, un e-mail, une photo ou un passeport, même dans un cadre B2B.
- Chaque traitement repose sur une base légale unique : le contrat pour l'inscription, l'intérêt légitime pour la relation, le consentement pour les photos, l'annuaire des membres et les données de santé.
- Allergies et situation de handicap sont des données de santé : elles exigent un consentement explicite (article 9), à recueillir par une case dédiée et facultative.
- Un contrat de sous-traitance (article 28) se signe avec chaque prestataire qui traite des données pour vous, et toute violation est à notifier à la CNIL sous 72 heures si un risque existe.
- Fixez une durée de conservation par donnée, supprimez le passeport et les données de santé après l'événement et tenez un registre des traitements.
Le RGPD s'applique-t-il à l'organisateur d'un mastermind ou d'un séminaire ?
Oui. Dès que vous collectez le nom, l'e-mail ou la photo d'un participant, vous traitez des données personnelles et vous êtes « responsable de traitement » : c'est vous qui décidez pourquoi et comment les données sont utilisées. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique même à un groupe de 12 personnes et même si tout le monde est professionnel.
L'article 4 du règlement définit la donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Un nom, une adresse e-mail professionnelle, un nom d'entreprise rattaché à un dirigeant, un numéro de passeport, une photo : tout entre dans cette définition. Le fait que l'événement soit B2B ne change rien.
Ce guide s'adresse à l'organisateur : fondateur, coach, créateur ou agence qui réunit ses clients ou ses pairs pour un mastermind, une retraite ou un séminaire. Il suit le parcours réel d'une donnée, de l'inscription à la suppression, avec un tableau, une mention d'information et un formulaire d'inscription prêts à adapter. Il s'appuie sur le texte du règlement et sur les fiches de la CNIL, mais il ne remplace pas l'avis d'un juriste pour une situation particulière (voir la dernière section).
Les rôles à identifier avant d'écrire quoi que ce soit
- Vous : responsable de traitement. Vous répondez de la conformité devant la personne et devant la CNIL.
- Vos prestataires (billetterie, hôtel, agence de voyages, traiteur, photographe, outil d'e-mailing) : le plus souvent sous-traitants, parfois eux-mêmes responsables de traitement pour leurs propres finalités (une compagnie aérienne, par exemple, pour l'émission d'un billet).
- Les participants : les « personnes concernées », titulaires des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Quelles données personnelles collecte-t-on pour un événement, et lesquelles sont sensibles ?
Un organisateur collecte en général quatre familles de données : l'identité et les coordonnées, le profil professionnel, la logistique (régime alimentaire, arrivée, passeport) et les images. Seules certaines sont « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD, notamment les données de santé, ce qui déclenche un régime plus strict.
Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse de facturation. C'est le socle, nécessaire au contrat de participation.
Profil professionnel : entreprise, fonction, secteur, site web, chiffre d'affaires déclaré si vous sélectionnez vos membres. Plus la question est intrusive, plus il faut justifier qu'elle est utile.
Logistique : régime alimentaire, allergies, besoins d'accessibilité ou situation de handicap, horaires de transport, numéro de passeport ou de pièce d'identité pour un voyage à l'étranger, personne à prévenir en cas d'urgence.
Images et sons : photos, vidéos, témoignages. Le sujet a ses propres règles, détaillées dans notre guide sur le droit à l'image lors d'un événement d'entreprise.
Où commencent les données sensibles ?
L'article 9 du règlement pose que le traitement des données « concernant la santé » (comme celles révélant des convictions religieuses) est interdit par principe, sauf exceptions. Dans votre cas, l'exception qui compte est le consentement explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9, paragraphe 2, point a).
Concrètement : « végétarien » est un choix de vie, mais « allergie aux arachides » ou « sans gluten pour cause de maladie cœliaque » touche la santé, et un régime halal ou casher peut révéler une conviction religieuse. De même, une situation de handicap est une donnée de santé. La CNIL précise que le consentement explicite se matérialise par exemple par une case dédiée, une déclaration écrite signée ou une confirmation en deux étapes.
Le réflexe de minimisation
L'article 5 du règlement exige des données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ». Pour un dîner, vous n'avez pas besoin de savoir pourquoi quelqu'un exclut un aliment : demandez « Contraintes alimentaires à signaler au traiteur » en champ libre facultatif, et transmettez au traiteur la liste des contraintes sans le nom quand c'est possible. Pour un voyage, ne demandez le numéro de passeport qu'au moment de l'émission des billets, jamais à l'inscription.
Quelle base légale choisir : contrat, intérêt légitime ou consentement ?
Chaque traitement doit reposer sur une seule base légale parmi les six de l'article 6. Pour un événement, trois reviennent : le contrat (l'inscription elle-même), l'intérêt légitime (la communication auprès de vos clients) et le consentement (photos publiées, partage de la liste, données sensibles). Choisissez-la avant de collecter, pas après.
Le contrat : la base de l'inscription
L'article 6, paragraphe 1, point b, couvre le traitement « nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ». L'inscription à un mastermind payant est un contrat : nom, e-mail, facturation, ainsi que les informations de logistique indispensables (dates d'arrivée, chambre) relèvent de cette base. Notre guide sur le contrat et les conditions générales d'un mastermind montre où mentionner ces informations.
Attention : le contrat ne justifie pas tout. Collecter le chiffre d'affaires de l'invité « pour le networking » n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat.
L'intérêt légitime : la communication raisonnable
L'article 6, paragraphe 1, point f, couvre l'intérêt légitime de l'organisateur, à condition que les droits des personnes ne prévalent pas. La CNIL demande trois choses : un intérêt réel et licite, la nécessité du traitement, et une mise en balance qui tient compte des attentes raisonnables de la personne. Elle ajoute que cette base n'est pas une base « par défaut » et qu'il faut documenter l'analyse.
Exemple raisonnable : écrire à un participant d'une édition passée pour lui proposer l'édition suivante. Exemple à éviter : envoyer sa fiche à des partenaires commerciaux sans qu'il le sache. Dans l'information des personnes, l'article 13 oblige à indiquer l'intérêt légitime poursuivi.
Le consentement : pour ce qui est facultatif ou sensible
Selon la CNIL, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque : pas de case pré-cochée, pas de consentement groupé, retrait possible à tout moment aussi simplement qu'il a été donné, et vous devez pouvoir prouver que la personne a consenti. « Libre » signifie que refuser n'a aucune conséquence sur l'inscription : une case « j'autorise la publication de ma photo » ne peut pas être obligatoire.
On l'utilise pour : la publication d'images, la transmission de la liste des participants aux autres membres, les données sensibles (régime lié à la santé, handicap) et l'envoi de newsletters non liées à l'événement.
En pratique : un traitement, une base
Notez la base légale de chaque ligne de votre registre. Si vous hésitez entre intérêt légitime et consentement, demandez-vous si la personne serait surprise du traitement : si oui, demandez son accord.
Que doit contenir la mention d'information, et quel modèle utiliser ?
La mention d'information (article 13) doit être donnée au moment de la collecte, de façon concise et compréhensible. Elle indique qui est responsable, pourquoi les données sont collectées, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées et comment exercer ses droits. Un lien vers une politique complète ne suffit pas si le résumé manque.
Les éléments de l'article 13, paragraphes 1 et 2, à faire figurer :
- l'identité et les coordonnées du responsable de traitement (et du DPO s'il y en a un) ;
- les finalités et la base légale de chaque traitement, avec l'intérêt légitime poursuivi le cas échéant ;
- les destinataires ou catégories de destinataires (hôtel, traiteur, agence de voyages, outil de billetterie) ;
- les éventuels transferts hors de l'Union européenne ;
- la durée de conservation ou, à défaut, les critères pour la fixer ;
- les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité ;
- le droit de retirer son consentement à tout moment ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée et les conséquences d'un refus.
Modèle de mention à adapter
> Données personnelles. [Nom de votre structure], [adresse], est responsable du traitement de vos données. Nous les utilisons pour : (1) gérer votre inscription, votre paiement et l'organisation logistique de l'événement (exécution du contrat) ; (2) vous informer des prochaines éditions (intérêt légitime : continuer la relation avec nos participants ; vous pouvez vous y opposer à tout moment) ; (3) prendre en compte vos contraintes alimentaires ou d'accessibilité, uniquement si vous nous les indiquez (votre consentement explicite) ; (4) publier des photos de l'événement (votre consentement, si vous cochez la case). Destinataires : l'hôtel, le traiteur, notre agence de voyages et notre outil de billetterie, dans la limite de ce dont ils ont besoin. Durées : [x] pour l'inscription, [x] pour la relation commerciale, [x] pour les données de santé. Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les effacer, vous opposer à leur usage ou retirer votre consentement en écrivant à [adresse e-mail]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Remplacez les crochets par vos informations réelles : une mention qui ne correspond pas à vos pratiques réelles vous expose autant qu'une absence de mention.
Comment rédiger un formulaire d'inscription conforme ?
Un formulaire conforme sépare les champs obligatoires des champs facultatifs, rattache chaque case à une finalité précise et affiche la mention d'information avant le bouton d'envoi. Aucune case de consentement ne doit être pré-cochée, et aucune ne doit conditionner l'inscription.
Structure recommandée :
1. Bloc obligatoire (contrat) : prénom, nom, e-mail, téléphone, entreprise, fonction. Marquez ces champs avec un astérisque. Rien d'autre n'est requis pour s'inscrire.
2. Bloc logistique facultatif : arrivée et départ, contraintes alimentaires (champ libre, avec la phrase « facultatif : si vous précisez une allergie ou une contrainte liée à la santé, vous consentez à ce que nous la transmettions au traiteur »), besoins d'accessibilité.
3. Mention d'information juste au-dessus du bouton, avec un lien vers la version complète.
4. Cases de consentement séparées, non cochées :
- « J'accepte que mon nom, ma photo, mon entreprise et ma fonction soient visibles des autres participants dans l'annuaire du groupe. »
- « J'accepte d'être photographié(e) et filmé(e) pendant l'événement et que ces images soient publiées sur [supports]. »
- « Je souhaite recevoir des informations sur les prochaines éditions. »
5. Bouton : « Valider mon inscription ». Conservez la date et l'heure de chaque consentement : c'est votre preuve.
Ce qu'il faut éviter
- Une seule case « J'accepte les CGV, la politique de confidentialité et la publication de mes photos » : le consentement groupé n'est pas valable.
- Demander le numéro de passeport à l'inscription « pour gagner du temps ».
- Utiliser un tableur partagé en lecture libre comme base de données des inscrits.
Si vous passez par un outil, vérifiez qu'il permet des champs facultatifs, des cases séparées et un export du journal des consentements : c'est un critère à comparer dans notre guide des logiciels de gestion d'événements et des billetteries pour événement.
Combien de temps conserver les données des participants ?
Le RGPD ne fixe pas de durée unique : l'article 5 exige une conservation limitée à ce qui est nécessaire. C'est à vous de définir une durée par finalité, de l'écrire dans votre registre et dans la mention d'information, puis de supprimer à l'échéance.
La CNIL distingue trois phases : la base active (le temps de réaliser l'objectif), l'archivage intermédiaire (données utiles seulement en cas de contentieux ou d'obligation légale, séparées et d'accès restreint) et l'archivage définitif. Elle précise que pour la plupart des traitements, c'est le responsable qui détermine la durée en fonction de la finalité.
Pour un organisateur, la logique est la suivante :
- Données de logistique (régime, arrivée, passeport) : à supprimer peu après la fin de l'événement, une fois les prestataires réglés. Le passeport en particulier n'a aucune raison de rester dans vos fichiers.
- Données du contrat et de facturation : conservées le temps de l'obligation comptable et de la prévention d'un litige. Cette durée est fixée par la loi, pas par vous : vérifiez-la avec votre comptable.
- Données de prospection et d'invitation aux prochaines éditions : le temps de la relation, avec une purge régulière des contacts sans activité. Choisissez une durée, justifiez-la et tenez-vous-y.
- Photos et vidéos : selon la durée précisée dans l'autorisation de la personne, et jusqu'à son retrait.
Les durées exactes du tableau ci-dessous sont des propositions de méthode, pas des durées imposées par la CNIL : adaptez-les à votre situation et documentez votre choix.
Tableau : donnée, finalité, base légale, durée de conservation, vigilance
Le tableau suivant résume, pour un mastermind ou un séminaire, ce qu'on collecte, pourquoi, sur quelle base et avec quelle précaution. Les durées sont des repères de travail à valider par vos soins, hors obligations légales (facturation).
- Identité et coordonnées — finalité : inscription, facturation, communication logistique — base : contrat (art. 6.1.b) — durée : relation contractuelle, puis archivage légal pour la facturation — vigilance : n'exiger que le nécessaire.
- Profil professionnel (entreprise, fonction) — finalité : constituer le groupe, adapter le programme — base : contrat ou intérêt légitime — durée : jusqu'à la fin de l'édition, puis suppression ou mise à jour — vigilance : pas de chiffre d'affaires sans justification.
- Régime alimentaire sans lien avec la santé — finalité : repas — base : contrat — durée : suppression après l'événement — vigilance : transmettre au traiteur sans le nom si possible.
- Allergie, handicap, besoin d'accessibilité (santé) — finalité : sécurité, accueil — base : consentement explicite (art. 9.2.a) — durée : suppression dès la fin de l'événement — vigilance : accès restreint, jamais dans un tableur partagé.
- Passeport / pièce d'identité — finalité : émission des billets, formalités d'entrée — base : contrat — durée : le temps strictement nécessaire à l'émission, puis suppression — vigilance : le faire saisir directement chez l'agence ou la compagnie, par un canal sécurisé.
- Photos et vidéos — finalité : souvenir, communication — base : consentement — durée : celle de l'autorisation, jusqu'au retrait — vigilance : accord écrit par support, voir le guide droit à l'image.
- Liste des participants partagée aux membres — finalité : networking — base : consentement — durée : le temps de l'édition ou du groupe — vigilance : choisir les champs partagés, prévoir une charte.
- Prospection pour la prochaine édition — finalité : relation commerciale — base : intérêt légitime (ou consentement) — durée : relation, avec purge régulière — vigilance : opposition possible à chaque message.
| Donnée | Base légale | Durée (repère) | Vigilance |
|---|---|---|---|
| Identité, e-mail | Contrat (6.1.b) | Contrat, puis légal | Minimiser |
| Allergie, handicap | Consentement explicite | Fin de l'événement | Accès restreint |
| Passeport | Contrat | Jusqu'à l'émission | Canal sécurisé |
| Photos, vidéos | Consentement | Durée de l'accord | Un accord par support |
| Annuaire membres | Consentement | Durée de l'édition | Champs limités |
| Prochaine édition | Intérêt légitime | Relation, purge | Opposition possible |
Peut-on partager la liste des participants entre les membres ?
Oui, mais seulement avec l'accord des personnes, sur des champs précis et dans un cadre connu d'elles. Communiquer à tous les inscrits les coordonnées de chacun sans l'avoir annoncé est une divulgation à des tiers que les participants n'attendaient pas : l'intérêt légitime sera difficile à défendre.
La méthode la plus sûre :
- annoncer, dès la page d'inscription, qu'un annuaire existe et ce qu'il contient ;
- recueillir un consentement dédié, séparé de l'inscription (le refus n'empêche pas de participer) ;
- ne partager que les champs nécessaires : prénom, nom, entreprise, fonction, et un moyen de contact choisi par la personne ;
- ne jamais transmettre la liste à un partenaire, un sponsor ou un exposant sans consentement spécifique à cette finalité ;
- accompagner l'annuaire d'une règle de non-utilisation à des fins de prospection de masse : c'est l'objet de notre guide sur la charte de confidentialité d'un mastermind ;
- prévoir une suppression de l'annuaire à la fin de l'édition ou lors du départ d'un membre.
Dans un mastermind, la liste est aussi un enjeu de qualité : les membres doivent pouvoir se parler en confiance. La logique de sélection des membres et celle de la protection des données se rejoignent : on ne garde et ne partage que ce qui sert le groupe.
Quels contrats signer avec la billetterie, l'hôtel, l'agence de voyages ou le traiteur ?
Quand un prestataire traite des données personnelles pour votre compte, l'article 28 impose un contrat écrit qui encadre ce traitement. Il faut le signer avec chaque sous-traitant : outil de billetterie ou d'e-mailing, agence de voyages si vous lui transmettez des listes, traiteur si vous lui communiquez des contraintes de santé.
Le règlement demande que vous ne fassiez appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes (article 28, paragraphe 1). Le contrat (article 28, paragraphe 3) définit l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données et les catégories de personnes, et prévoit notamment que le sous-traitant :
- ne traite les données que sur votre instruction documentée ;
- garantit la confidentialité de son personnel ;
- met en place des mesures de sécurité ;
- ne recrute pas un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite (article 28, paragraphe 2) ;
- vous aide à répondre aux demandes de droits des personnes ;
- supprime ou vous restitue les données à la fin de la prestation ;
- accepte les audits.
Les grands outils proposent un accord de traitement des données (souvent appelé DPA) à accepter en ligne : lisez-le et conservez une copie. Pour un hôtel ou une compagnie aérienne qui reçoit des données pour son propre service (chambre, billet), la qualification peut être différente : ils décident eux-mêmes de leurs finalités. Dans le doute, faites trancher par un juriste.
Pour les voyages à l'étranger, regardez aussi où l'outil héberge les données : un transfert hors de l'Union européenne doit être encadré et figurer dans votre mention d'information (article 13, paragraphe 1, point f). Notre guide sur l'agence de voyage d'affaires détaille ce qu'une agence fait de vos données de voyageurs.
Que faire si les données des participants sont perdues ou volées ?
Si une violation de données est susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, l'article 33 impose de la notifier à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Si le risque est élevé, l'article 34 impose aussi d'informer les personnes concernées.
Exemples de violations pour un organisateur : un fichier d'inscrits envoyé par erreur à tous les participants en copie visible, un ordinateur ou un téléphone volé, un compte de billetterie piraté, un lien de partage ouvert à tous contenant des passeports. Une violation n'est pas forcément une attaque : l'erreur d'envoi en fait partie.
La marche à suivre :
- Contenir : couper l'accès, révoquer le lien, changer les mots de passe.
- Qualifier : quelles données (un passeport pèse plus lourd qu'une liste d'e-mails), combien de personnes, quels effets probables.
- Notifier la CNIL dans les 72 heures si un risque existe. Si le délai est dépassé, la notification est accompagnée des motifs du retard.
- Informer les personnes si le risque est élevé, en termes clairs : ce qui s'est passé, ce que vous faites, ce qu'elles peuvent faire.
- Documenter : l'article 33, paragraphe 5, exige que vous consigniez toute violation, même si vous ne la notifiez pas. Vos sous-traitants doivent, de leur côté, vous prévenir dans les meilleurs délais (article 33, paragraphe 2).
Préparez cette procédure avant l'événement : qui décide, qui contacte la CNIL, qui écrit aux participants. Le soir d'une fuite, on n'a pas le temps de l'inventer.
Quels droits les participants peuvent-ils exercer, et sous quel délai répondre ?
Un participant peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation ou l'opposition au traitement, et la portabilité dans certains cas. Vous devez répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour une demande complexe, avec information du motif dans le premier mois (article 12, paragraphe 3).
Quelques repères pour un événement :
- Accès (article 15) : sachez extraire en quelques minutes tout ce que vous détenez sur une personne : inscription, e-mails, photos, notes internes.
- Effacement (article 17) : applicable notamment quand les données ne sont plus nécessaires aux finalités, ou quand la personne retire son consentement sans autre base légale. Si une facture doit être conservée par obligation légale, vous gardez ce qui est imposé et effacez le reste.
- Opposition : à tout moment pour la prospection, sans avoir à se justifier.
- Retrait d'une photo : traité comme un retrait de consentement ; détails dans le guide droit à l'image.
Désignez une adresse e-mail unique pour ces demandes, tenez un petit journal (date de réception, date de réponse) et vérifiez l'identité du demandeur avant de communiquer des données.
Faut-il tenir un registre des traitements pour un événement ?
Oui dans la plupart des cas. L'article 30 impose à chaque responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement. Les organismes de moins de 250 salariés bénéficient d'une dérogation, mais elle est très limitée : la CNIL précise qu'elle ne vaut pas pour les traitements non occasionnels ni pour ceux portant sur des données sensibles.
Un mastermind récurrent est un traitement non occasionnel, et le recueil de données de santé (allergies, handicap) relève des données sensibles : dans les deux cas, le registre est utile. La CNIL indique que le format est libre, écrit, papier ou électronique, et propose un modèle simplifié. Elle recommande d'inscrire le traitement en cas de doute.
Une fiche par traitement (par exemple « inscription aux événements », « communication sur les prochaines éditions », « photos et vidéos ») doit mentionner :
- le nom et les coordonnées du responsable ;
- les finalités ;
- les catégories de personnes et de données ;
- les destinataires ;
- les transferts hors UE éventuels ;
- les délais d'effacement prévus ;
- une description générale des mesures de sécurité.
Le tableau de la section précédente fournit l'essentiel de cette matière : transformez chaque ligne en fiche. Le registre est aussi la meilleure preuve de votre sérieux en cas de contrôle ; le règlement prévoit des amendes administratives dont le niveau dépend notamment de la gravité, de la durée, des catégories de données concernées et du degré de coopération (article 83).
Quelles précautions de sécurité prendre avant, pendant et après l'événement ?
La sécurité est une obligation du règlement (article 32) : chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, mots de passe uniques. Pour un organisateur sans équipe informatique, quelques gestes suffisent à écarter la majorité des incidents.
- Avant : une seule base d'inscrits, dans un outil à accès nominatif et authentification renforcée. Pas de pièces d'identité dans une messagerie ou un groupe de discussion.
- Pendant : listes imprimées limitées au strict nécessaire (émargement, chambres) et récupérées en fin de journée ; QR codes plutôt que listes visibles à l'accueil.
- Après : suppression des données de logistique, révocation des accès des prestataires, purge des exports de tableur, des photos non retenues et des archives de groupes de discussion.
Évitez de faire circuler des données sensibles dans un groupe de discussion avec tous les participants, y compris un groupe WhatsApp : tout membre peut copier le contenu, et vous perdez le contrôle de la durée de conservation.
Si vous publiez des contenus après l'événement, je montre dans cette vidéo comment écrire un post LinkedIn utile : faites-le avec les participants qui ont dit oui, et seulement avec eux. Pour voir à quoi ressemble un événement d'entrepreneurs filmé et raconté par son organisateur, regardez l'invitation de 35 fondateurs B2B à Budapest, et l'article du blog qui accompagne la vidéo, puis posez-vous la question pour chaque plan : ai-je l'accord de la personne visible ?
Dans quels cas ce guide ne suffit pas ?
Ce guide donne la méthode pour un organisateur d'événements B2B de taille modeste. Il ne remplace pas un avocat ou un délégué à la protection des données dans plusieurs situations.
- Données sensibles à grande échelle ou suivi systématique des participants : une analyse d'impact et un DPO peuvent être requis.
- Transfert de données hors de l'Union européenne vers un pays sans décision d'adéquation : les garanties sont techniques et juridiques.
- Mineurs parmi les participants ou les accompagnants.
- Partenaires et sponsors qui reçoivent des données pour leurs propres fins : il faut qualifier la relation (responsabilité conjointe, destinataire autonome).
- Contentieux ou plainte : demandez un conseil juridique avant de répondre.
- Événement dans un autre pays : les règles locales (hôtellerie, enregistrement des voyageurs) peuvent s'ajouter.
Masterminds est l'éditeur de ce guide : nous organisons des masterminds, retraites et dîners d'affaires de A à Z, et nous traitons les inscriptions de nos clients. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, et la conformité de votre événement reste de votre responsabilité de responsable de traitement. Si vous voulez déléguer la logistique, l'inscription et le suivi, vous pouvez nous contacter.
En vidéo
- J'ai invité 35 fondateurs B2B à Budapest : Un événement d'entrepreneurs filmé et raconté par son organisateur
- écrire un post LinkedIn qui ramène des clients (et pas des likes !!!) : Publier le contenu de l'événement avec l'accord des participants
Questions fréquentes
Un organisateur d'événement B2B doit-il respecter le RGPD ?
Oui. Un nom, une adresse e-mail professionnelle ou une photo sont des données personnelles même dans un cadre professionnel. L'organisateur décide des finalités et des moyens : il est responsable de traitement et doit informer les participants, limiter la collecte, sécuriser les données et respecter leurs droits.
Quelle base légale pour les données d'inscription à un événement ?
L'inscription payante relève du contrat (article 6.1.b) : nom, e-mail, facturation et logistique indispensable. L'envoi d'informations sur les prochaines éditions peut relever de l'intérêt légitime, avec droit d'opposition. Photos publiées, annuaire des membres et données de santé demandent un consentement distinct.
Les allergies alimentaires sont-elles des données sensibles ?
Oui, une allergie ou une maladie liée à l'alimentation est une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Il faut un consentement explicite, par une case ou un champ facultatif accompagné d'une phrase claire, un accès restreint et une suppression après l'événement.
Peut-on demander le numéro de passeport des participants à un voyage ?
Seulement si c'est nécessaire à l'émission des billets ou aux formalités. Ne le demandez pas à l'inscription : collectez-le au moment voulu, de préférence directement chez l'agence ou la compagnie via un canal sécurisé, et supprimez-le dès l'émission. Évitez l'e-mail et les groupes de discussion.
Combien de temps conserver les données des participants ?
Le RGPD ne fixe pas de durée unique : elle doit être proportionnée à la finalité (article 5). Supprimez la logistique et les données de santé après l'événement, gardez la facturation selon l'obligation légale et purgez régulièrement les contacts de prospection. Écrivez ces durées dans votre registre.
Dans quel délai notifier une violation de données à la CNIL ?
Dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes (article 33). Au-delà, il faut motiver le retard. Un risque élevé impose aussi d'informer les personnes.
Peut-on envoyer la liste des participants à tous les membres ?
Oui avec leur consentement, annoncé dès l'inscription, et sur des champs limités (nom, entreprise, fonction, contact choisi). Sans cela, la communication des coordonnées à des tiers est difficile à justifier. Ne transmettez jamais la liste à un sponsor ou partenaire sans accord spécifique.
Faut-il un registre des traitements pour un petit événement ?
Souvent oui. La dérogation pour les moins de 250 salariés est limitée : elle ne couvre ni les traitements non occasionnels ni ceux portant sur des données sensibles, selon la CNIL. Un mastermind récurrent qui recueille des données de santé doit donc tenir un registre, au format libre.
Parlons de votre mastermind.
Dites-nous qui vous êtes et à qui vous parlez. On revient vers vous pour un premier appel.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte officiel sur EUR-Lex
- CNIL, Les bases légales : l'intérêt légitime
- CNIL, Les bases légales : le consentement
- CNIL, Les durées de conservation des données
- CNIL, Le registre des activités de traitement
- Masterminds, l'agence qui crée votre mastermind de A à Z
Pour aller plus loin
Sur Dealflow
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Sur UPSL
UPSL, le podcast des fondateurs B2B : des entrepreneurs racontent leurs décisions, leurs erreurs et ce qui les a fait passer un cap.