Droit à l'image lors d'un événement d'entreprise : que faire avec les participants ?
Le droit à l'image d'un événement d'entreprise impose l'accord écrit de chaque participant reconnaissable avant toute diffusion de sa photo ou de sa vidéo, avec le support, la finalité et la durée précisés. Prévoyez une case dédiée à l'inscription, un affichage à l'entrée et une procédure de retrait qui répond sous un mois.
En bref : Pour photographier ou filmer des participants lors d'un événement d'entreprise, il faut l'accord écrit de chaque personne reconnaissable avant toute diffusion, avec le support, la finalité et la durée précisés (Service-Public, CNIL). Prévoyez une case dédiée à l'inscription, un affichage à l'entrée, un document séparé pour les intervenants, l'accord des parents pour les mineurs, et une procédure de retrait qui répond sous un mois (RGPD).
- Une image où la personne est reconnaissable ne se diffuse qu'avec son accord écrit, qui précise le support, la finalité et la durée.
- Le droit à l'image (article 9 du Code civil) et le RGPD s'appliquent ensemble : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
- Un affichage à l'entrée informe les participants mais ne remplace pas l'autorisation écrite pour une diffusion publique.
- Pour un mineur, l'accord écrit des parents est obligatoire, sans exception selon Service-Public.
- Une demande de retrait appelle une réponse sous un mois et la suppression sur tous les supports.
- Le modèle de clause et le tableau de ce guide sont des points de départ, à faire relire par un juriste.
Peut-on photographier et filmer les participants d'un événement d'entreprise ?
Oui, mais pas sans cadre. Une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée qu'avec son accord écrit, et un simple accord pour être photographié ne suffit pas : Service-Public précise que l'accord doit être donné avant la diffusion et indiquer le support, la finalité et la durée.
Deux régimes se superposent, et la CNIL insiste pour les distinguer. Le droit à l'image relève de la vie privée : l'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le RGPD protège les données personnelles, dont l'image d'une personne identifiable. Un organisateur qui photographie ses invités doit donc respecter les deux.
Dans un événement fermé (un mastermind de 30 places, une retraite, un dîner privé), vous êtes dans un lieu privé et vous connaissez chaque participant : il n'y a aucune raison de vous contenter d'un flou. Ce guide donne la marche à suivre, de l'inscription au retrait d'une photo. Il s'adresse aux organisateurs et ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un cas délicat.
Ce que dit la loi, en deux lignes
- Une image où la personne est reconnaissable ne se diffuse qu'avec son accord écrit (Service-Public).
- Publier une photo ou une vidéo sans accord est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; photographier ou filmer quelqu'un dans un lieu privé sans son accord, d'un an et 45 000 € (Service-Public, articles 226-8 et 226-1 du Code pénal).
Faut-il une autorisation écrite pour chaque participant ?
Pour une diffusion (site, réseaux sociaux, teaser, plaquette), oui : prévoyez une autorisation écrite et individuelle. La CNIL précise que l'accord doit mentionner les supports de diffusion, les objectifs et la durée. Une autorisation donnée pour un usage ne couvre pas un autre usage : Service-Public indique qu'une réutilisation dans un autre but nécessite un nouvel accord.
Le plus simple est de l'intégrer au parcours d'inscription, avec une case dédiée, non pré-cochée et séparée des conditions générales. La CNIL définit le consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » : les cases pré-cochées et les consentements groupés pour plusieurs usages ne sont pas valables, et le refus ne doit pas pénaliser la personne.
Concrètement, proposez trois choix distincts sur le formulaire :
- photos et vidéos pour l'usage interne du groupe (galerie privée, replay réservé aux membres) ;
- diffusion publique sur vos canaux (site, LinkedIn, Instagram, YouTube) ;
- refus total, sans justification et sans conséquence sur la place.
Conservez les réponses : la CNIL rappelle que le responsable du traitement doit pouvoir démontrer à tout moment que la personne a consenti. Un export du formulaire d'inscription, daté, fait l'affaire.
Que faut-il afficher à l'entrée de l'événement ?
Un panneau d'information ne remplace pas l'autorisation écrite pour une diffusion publique, mais il informe les participants que des prises de vue ont lieu, pourquoi, et à qui s'adresser pour refuser. Pour la CNIL, un consentement n'est valable que s'il est « éclairé » : la personne doit connaître l'identité du responsable, les finalités et l'existence d'un droit de retrait. L'affichage sert à cela.
Un affichage utile tient en six lignes. Reprenez ce modèle :
- Qui : nom de la société organisatrice et contact (adresse e-mail dédiée).
- Quoi : « Des photos et vidéos sont réalisées pendant l'événement. »
- Pourquoi : galerie privée des participants, communication de l'événement sur nos réseaux et notre site.
- Combien de temps : durée de conservation et de diffusion annoncée.
- Vos droits : accès, retrait, effacement sur simple demande à l'adresse indiquée.
- Si vous ne souhaitez pas apparaître : signalez-le au photographe ou à l'accueil, un badge ou un autocollant de couleur le matérialise.
Le badge de couleur est une astuce de terrain : il permet au photographe d'écarter immédiatement les personnes qui refusent, sans les mettre en difficulté devant le groupe. Placez l'affichage à l'accueil, sur l'invitation et dans l'e-mail de confirmation envoyé avant l'événement.
Photos de groupe, arrière-plan, public : qu'est-ce qui change ?
La règle n'est pas la même selon que la personne est isolée ou noyée dans un groupe, et selon le lieu. D'après la CNIL, dans un lieu public seule l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire ; Service-Public ajoute que dans un lieu privé, l'accord est requis dès que la personne est reconnaissable.
Un événement d'entreprise se tient presque toujours dans un lieu privé (salle louée, château, hôtel) : par prudence, traitez chaque personne identifiable comme devant donner son accord, y compris sur une photo de groupe ou une image de public. Les exceptions de Service-Public (droit à l'information, scène de rue, manifestation publique) s'appliquent mal à un séminaire fermé, et elles tombent si l'image sert un but commercial.
La Cour de cassation l'a rappelé à propos de salariés : par un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-12.420 et 20-12.421), analysé sur Service-Public, elle juge que chacun a le droit de s'opposer à la publication de son image et que le non-respect de ce droit ouvre droit à des dommages et intérêts, sans que la victime ait à prouver davantage son préjudice. Dans cette affaire, la photo de groupe était publiée sur le site de l'entreprise.
En pratique : cadrez large pour l'ambiance, mais ne publiez en public que les images où tous les visages reconnaissables ont un accord. Pour le reste, floutez, recadrez ou écartez.
Que dire aux intervenants, animateurs et invités ?
Un intervenant se filme presque toujours en pied et en gros plan, avec sa voix et ses slides : ce n'est pas une simple photo de groupe. Faites-lui signer un document séparé qui couvre la captation, la diffusion et la réutilisation de sa prestation, et précisez la durée et les supports, sinon vous retombez dans la règle « un usage = un accord » vue plus haut.
Ce que nous recommandons de prévoir dans ce document (notre pratique d'organisateur, pas une exigence légale) :
- l'image, la voix et le nom de l'intervenant, et le contenu de son intervention ;
- le fait que la captation est gratuite ou rémunérée, selon votre accord ;
- les supports prévus : replay réservé aux participants, extraits sur les réseaux, teaser ;
- la durée d'utilisation et la possibilité de retrait ;
- ce qui reste hors captation (diapositives confidentielles, échanges de la séance privée).
Le sujet se règle en même temps que le contrat de prestation : voir comment trouver et choisir un animateur pour un événement d'entreprise et le cahier des charges d'un séminaire, où la captation a sa ligne. Le photographe ou vidéaste doit lui aussi avoir un contrat clair sur la cession de ses propres droits d'auteur.
Et les mineurs ?
Pour un mineur, l'accord écrit des parents ou du responsable légal est obligatoire : Service-Public précise qu'« il n'y a pas d'exception », y compris pour le journal ou l'intranet d'une école, et que pour un groupe d'enfants l'accord de chaque famille est requis. La CNIL confirme que le photographe doit demander une autorisation écrite d'un parent.
Dans un événement d'affaires pour adultes, la situation est rare, mais elle arrive : un enfant venu avec un parent lors d'un voyage d'entrepreneurs, un stagiaire, un jeune participant. Deux options propres : ne pas photographier les mineurs du tout, ou faire signer l'autorisation parentale avant l'événement.
Si un enfant apparaît dans une photo de salle sans autorisation, ne la publiez pas. Décidez-le en amont et dites-le à l'équipe de prise de vue : c'est un point du briefing du photographe, pas une décision à prendre au moment du tri.
Comment publier sur LinkedIn et les réseaux sociaux sans risque ?
Publier sur les réseaux est une diffusion publique : il faut l'accord écrit de chaque personne reconnaissable, pour ce support et cette finalité. Un accord donné pour la galerie privée des participants ne couvre pas un post LinkedIn, ni une publicité qui réutiliserait la photo : Service-Public rappelle qu'une réutilisation dans un autre but nécessite un nouvel accord.
Trois réflexes simples avant de publier :
- Trier d'abord par statut : dans votre tableur d'inscriptions, une colonne « diffusion publique : oui/non » filtre les participants. Seules les photos sans visage « non » partent.
- Identifier ou ne pas identifier : l'accord de diffusion d'image ne vaut pas forcément accord pour citer le nom, la fonction ou l'entreprise. Si vous taguez, prévoyez-le dans la clause.
- Dater : notez la date de mise en ligne, utile pour la durée annoncée et pour les demandes de retrait.
Les photos d'événement nourrissent la communication de l'après-événement, voir communication post-événement : que faire dans les 30 jours après, et le teaser vidéo d'événement pose exactement la même question de consentement pour chaque visage qui apparaît à l'écran. Valentin Thomy documente aussi ses propres événements en vidéo : J'ai invité 35 fondateurs B2B à Budapest, et publie sur LinkedIn avec écrire un post LinkedIn qui ramène des clients. La formation gratuite de personal branding est une ressource externe utile pour la partie contenu.
Que faire quand un participant demande le retrait d'une photo ?
Retirez-la rapidement, sans discuter. La personne dispose de deux voies : demander le retrait à l'auteur de la diffusion (puis saisir le juge en cas de refus), ou exercer son droit à l'effacement au titre du RGPD. La CNIL précise que les deux démarches peuvent être menées en parallèle, et que l'action fondée sur le droit à l'image se prescrit par 3 ans à compter de la diffusion.
Le RGPD (articles 12 et 17) impose de répondre dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois si la demande est complexe, avec information de la personne). Si le responsable ne répond pas de manière satisfaisante, la personne peut saisir la CNIL.
Votre procédure interne, en cinq étapes :
- accuser réception sous 48 heures ;
- repérer la photo sur tous les supports (site, réseaux, drive, présentations, replays) ;
- la supprimer ou la remplacer, et demander aux plateformes tierces de la retirer si besoin ;
- confirmer par écrit à la personne ;
- noter la demande dans un registre, avec la date et ce qui a été fait.
La CNIL indique que le consentement peut être retiré à tout moment, selon une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour le recueillir. Si l'accord a été donné par formulaire en ligne, un lien ou une adresse e-mail suffisent pour le retrait.
Quel modèle de clause d'autorisation faire signer ?
Voici un modèle de clause à intégrer à votre formulaire d'inscription ou à une annexe. Ce texte est un modèle de départ que nous avons rédigé à partir des exigences citées dans ce guide (support, finalité, durée, retrait) ; faites-le relire par un juriste pour votre cas, notamment si vous filmez des intervenants ou si des mineurs sont présents.
> Autorisation de captation et de diffusion de l'image
>
> Je soussigné(e) [prénom, nom], participant(e) à l'événement [nom de l'événement] organisé par [société organisatrice] les [dates] à [lieu], autorise l'organisateur à me photographier et à me filmer pendant l'événement.
>
> Choix 1 – usage privé : j'autorise l'usage de ces images dans la galerie et le replay réservés aux participants, pendant [durée]. ☐ Oui ☐ Non
>
> Choix 2 – diffusion publique : j'autorise la diffusion de ces images sur le site [adresse], les comptes [liste des réseaux] et dans des supports de présentation de l'événement, pendant [durée]. ☐ Oui ☐ Non
>
> Mon refus n'a aucune conséquence sur ma participation. Mon nom [ne sera pas / sera] associé aux images.
>
> Je peux retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à [adresse e-mail] ; l'organisateur supprimera les images concernées des supports qu'il maîtrise et me répondra dans un délai d'un mois.
>
> Date, signature ou case cochée.
Pour un événement avec mineurs, ajoutez le nom du représentant légal et sa signature. Le formulaire d'inscription en ligne avec case à cocher et horodatage tient lieu de signature à condition que vous puissiez prouver qui a coché quoi. Pour le reste de la logistique d'inscription, voir organiser un mastermind de A à Z et les règles d'un mastermind, où la confidentialité des échanges est traitée à part.
Situation, base légale, démarche : le tableau récapitulatif
Voici la synthèse par situation. Les bases légales citées sont celles des pages CNIL et Service-Public listées en sources ; les démarches sont nos recommandations d'organisateur.
- Photo de groupe publiée sur le site : accord écrit de chaque personne reconnaissable (Service-Public, Cour de cassation 19/01/2022) ; formulaire d'inscription avec case dédiée.
- Intervenant filmé, replay diffusé : accord écrit sur support, finalité et durée ; document signé avant l'événement.
- Mineur présent : accord écrit des parents (Service-Public, CNIL) ; ne pas photographier ou autorisation signée.
- Post sur LinkedIn ou Instagram : accord écrit pour cette diffusion ; tri préalable des participants « oui ».
- Demande de retrait : droit à l'effacement (RGPD articles 12 et 17) et droit à l'image ; réponse sous un mois, suppression partout.
- Galerie privée des participants : accord précisant l'usage interne ; liens protégés, durée limitée.
| Situation | Base légale | Démarche |
|---|---|---|
| Photo de groupe publiée | Accord écrit (art. 9 C. civ.) | Case dédiée à l'inscription |
| Intervenant filmé | Accord : support, durée | Document signé avant |
| Mineur présent | Accord écrit des parents | Ne pas photographier ou signer |
| Post réseaux sociaux | Accord pour cette diffusion | Tri des participants « oui » |
| Demande de retrait | RGPD art. 12 et 17 | Réponse sous 1 mois |
| Galerie privée | Accord usage interne | Lien protégé, durée limitée |
Dans quels cas ce guide ne suffit pas ?
Ce guide traite l'événement d'entreprise français et la protection de l'image ; il ne remplace pas un avis juridique. Faites appel à un avocat si un participant conteste déjà une publication, si vous captez des personnes dans l'espace public, si vous prévoyez des usages publicitaires payants (affiches, campagnes), ou si vous accueillez des participants hors de France, où d'autres règles s'appliquent.
Certaines pages que nous avons consultées indiquent elles-mêmes qu'elles sont en cours de mise à jour : la fiche de Service-Public a été vérifiée en mai 2022, et nous avons relevé les textes en novembre 2026. Vérifiez la version en vigueur avant de figer votre modèle. Si vous préférez ne pas gérer ce sujet, Masterminds prend en charge l'organisation de A à Z, mais vous restez responsable de vos propres supports de communication.
Pour couvrir le risque d'incident plus largement (annulation, responsabilité civile), lisez quelle assurance pour un événement d'entreprise.
En vidéo
- J'ai invité 35 fondateurs B2B à Budapest : Un événement d'entrepreneurs filmé et raconté par son organisateur
- écrire un post LinkedIn qui ramène des clients (et pas des likes !!!) : Publier le contenu de l'événement sur LinkedIn avec méthode
Questions fréquentes
Faut-il l'accord des participants pour publier leur photo après un événement ?
Oui, si la personne est reconnaissable. Service-Public précise qu'il faut un accord écrit pour utiliser une image où quelqu'un est reconnaissable, donné avant la diffusion, avec le support, la finalité et la durée. Un simple accord pour être photographié ne suffit pas à publier sur un site ou un réseau social.
Un panneau à l'entrée suffit-il pour photographier les participants ?
Non, pas pour une diffusion publique. L'affichage informe de la prise de vue et des droits de chacun, ce qui compte pour un consentement éclairé, mais l'accord écrit reste nécessaire pour publier. Prévoyez les deux : l'information à l'entrée et une case d'autorisation dans le formulaire d'inscription.
Peut-on photographier des mineurs lors d'un événement d'entreprise ?
Seulement avec l'accord écrit des parents ou du responsable légal. Service-Public précise qu'il n'y a pas d'exception, et que pour un groupe d'enfants l'accord de chaque famille est requis. Le plus simple, dans un événement pour adultes, est de ne pas photographier les mineurs présents.
Comment un participant peut-il demander le retrait d'une photo ?
Il peut demander le retrait à l'auteur de la diffusion ou exercer son droit à l'effacement (RGPD). Le responsable doit répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Sans réponse satisfaisante, la personne peut saisir la CNIL ou un juge.
Que risque-t-on à publier une photo sans autorisation ?
Publier une photo ou une vidéo sans accord est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et filmer quelqu'un dans un lieu privé sans accord d'un an et 45 000 € (Service-Public). La Cour de cassation admet aussi des dommages et intérêts sans preuve supplémentaire du préjudice (arrêt du 19 janvier 2022).
Les intervenants doivent-ils signer une autorisation différente ?
Nous le recommandons : un intervenant est filmé en pied, avec sa voix et son contenu, pour un usage souvent plus durable que la photo d'ambiance. Un document séparé précise ce qui est capté, les supports (replay, extraits, teaser), la durée et le retrait. C'est une bonne pratique d'organisateur, pas une obligation légale spécifique.
L'accord de droit à l'image est-il valable à vie ?
Non, il doit préciser une durée. Service-Public indique que l'accord porte sur un support, une finalité et une durée, et qu'une réutilisation dans un autre but exige un nouvel accord. Annoncez une durée claire dans la clause et la personne garde, de plus, la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
Parlons de votre mastermind.
Dites-nous qui vous êtes et à qui vous parlez. On revient vers vous pour un premier appel.
Sources
- CNIL – Demander le retrait de votre image en ligne
- CNIL – Les bases légales : le consentement
- CNIL – Règlement européen, chapitre 3 (articles 12 et 17)
- Service-Public – Droit à l'image et respect de la vie privée
- Service-Public – Photo de groupe publiée sur le site de l'entreprise (Cass. soc., 19 janvier 2022)
- Formation gratuite de personal branding (ressource externe)
Pour aller plus loin
Sur Dealflow
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Sur UPSL
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